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Lexique

Affacturage

Crédit prenant en charge le recouvrement des créances d’une entreprise.

Il en existe 3 types :

  • Le recouvrement du poste-client : gestion des factures et des impayés
  • Le financement de la trésorerie : avance sur la trésorerie
  • L’assurance crédit

Bail commercial

Contrat de location immobilière consenti aux entreprises qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale pour une durée minimale de 9 ans. Le locataire peut toutefois le résilier à l’expiration d’une période triennale.

Bail professionnel

Contrat de location consenti aux entreprises exerçant une activité libérale ou artisanale lorsqu’il n’existe pas de fonds artisanal pour une durée minimale de 6 ans. Le locataire peut toutefois le résilier à chaque instant sous réserve de respecter un délai de préavis de 6 mois.

Bilan

Tableau synthétisant la situation de l’entreprise à la fin de l’exercice comptable de celle-ci. Il recense ce que l’entreprise possède (exemple : immeubles, matériels, , marchandises, créances, …) tandis que le passif présente toutes les ressources et les dettes de la société (exemple : crédits, capital, apport, comptes-courants,…)

Cautionnement

Contrat par lequel une personne s’engage à exécuter les obligations d’une autre, dans le cas où cette dernière ne pourrait pas régler ses dettes.

Compte courant d’associé

Compte ouvert au nom d’un associé dans les livres de la société, inscrit au passif du bilan, sur lequel sont déposées des sommes prêtées temporairement à la société.

Compte de résultat

Document comptable récapitulant l’ensemble des charges et des produits d’une entreprise au cours de l’exercice de celle-ci. Il met en évidence le bénéfice ou la perte de l’exercice ce qui permet de constater si l’entreprise est rentable ou non.

Conditions suspensives

Les conditions suspensives sont stipulées dans une promesse de vente ou un compromis de vente : c’est un délai légal accordé pour obtenir un crédit immobilier.

Si le crédit n’a pas été obtenu, la vente est annulée.

Crédit de trésorerie

Crédit à court terme pour un besoin immédiat de trésorerie.

Il englobe 3 types de crédit :

  • La facilité de caisse qui autorise d’être débiteur pendant une très courte période
  • Le découvert qui autorise d’être débiteur de quelques semaines à quelques mois
  • Le crédit de campagne qui est pour des productions à forte saisonnalité comme pour la fabrication de jouets, de foie gras,….

Crédit d’exploitation

Crédit à court terme qui a pour but de résoudre les problèmes de la société.

Il englobe les crédits de trésorerie ainsi que les crédits de mobilisation de créances.

Crédit-Bail

Crédit permettant l’acquisition d’un bien en location. C’est une forme de financement dont la première garantie pour le financeur est la propriété du bien loué :

A l’issue de cette période :

  • Soit le client devient propriétaire du bien
  • Soit il restitue le bien
  • Soit il renouvelle le contrat de location

Droit d’enregistrement

Droit fixe ou proportionnel perçu par l’État lors de l’inscription d’un acte à la Conservation des hypothèques ou à la recette des impôts, souvent couplé à la taxe de publicité foncière

Effet de levier

Effet sur la rentabilité financière d’un recours plus ou moins important à l’endettement, à partir d’une rentabilité économique donnée.

EURL

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ; SARL à un seul associé.

Fonds de commerce

Ensemble des éléments mobiliers corporels (exemple : matériels, agencements..) et incorporels (exemple : clientèle, enseigne, droit au bail, licences…) que possède une entreprise en vue d’attirer une clientèle.

Fonds de roulement

Ressource durable mise à la disposition de l’entreprise pour financer les investissements et les emplois nets du cycle d’exploitation.

Frais d’établissement

Dépenses engagées pour la création de l’entreprise.

Exemples : frais de rédaction des statuts, honoraires de conseil en propriété industrielle, frais d’immatriculation, frais de première publicité, etc.

Garantie personnelle

Le cautionnement et l’aval sont des garanties personnelles.

La caution ou l’avaliste assumera l’engagement du débiteur si celui-ci ne pourrait plus honorer ses dettes. Le cautionnement se concrétise par la signature d’un engagement de caution.

L’aval se concrétise, quant à lui, par l’apposition sur un effet de commerce de la mention manuscrite « bon pour aval » suivi de sa signature .

Garantie réelle

Privilège demandé par un créancier, portant sur un bien.

Les garanties réelles les plus utilisées sont :

  • Le gage
  • Le nantissement
  • L’hypothèque

Gage

Contrat par lequel un débiteur remet un bien lui appartenant à son créancier jusqu’au paiement complet de sa dette.

Toutefois, il existe un régime de gage « sans dépossession » quand celle-ci n’est pas matériellement possible ou pas envisageable.

La dépossession est alors remplacée par une publicité.

Hypothèque

Garantie portant sur un bien immeuble, conférant au créancier le droit de faire saisir en justice l’immeuble, de le faire vendre aux enchères publiques et d’être payé en priorité sur le produit de la vente si son débiteur n’honore pas ses engagements financiers.

Impôt sur les Sociétés

Impôt sur les bénéfices de l’entreprise

Journal d’annonces légales

Journal d’information habilité à publier les annonces des sociétés.

La liste de journaux habilités, ainsi que le tarif applicable par ligne, sont fixés pour chaque département par arrêté préfectoral.

K bis (extrait)

Extrait délivré par le greffe du tribunal de commerce à toute personne souhaitant obtenir des informations juridiques et financières sur une société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Pour une entreprise individuelle il s’agit de l’extrait K..

LBO (pour l’anglais Leveraged Buy-Out)

Cela consiste à racheter une société en ayant recours à de l’endettement bancaire aussi appelé Effet de levier.

Nantissement

Le débiteur remet un bien incorporel à son créancier afin de garantir sa dette.

Pas-de-porte

Somme d’argent réglée par le locataire de murs commerciaux à son propriétaire lors de la signature du bail. Il est parfois considéré comme un supplément de loyer ou comme une indemnité.

Plan de financement

Tableau financier qui récapitule :

  • Les besoins de financement comme les fonds de roulement, dépôts de garantie, frais d’établissement,…
  • Et les ressources de financement : capitaux propres, apport personnel, …

Prévisionnel

Ensemble de tableaux comptables détaillant financièrement le projet professionnel.

Privilège de prêteur de deniers

Le créancier est garanti d’être préféré aux autres créanciers sur les biens d’un débiteur.

Résultat d’exploitation

Sous total du « compte de résultat » donnant le gain ou la perte effectué par l’entreprise. Il prend en compte les dotations aux amortissements et aux provisions d’exploitation.

Par conséquent, le résultat d’exploitation ne tient compte ni des « charges et produits financiers », ni des « charges et produits exceptionnels ».

S.C.I (Société Civile Immobilière)

Société non commerciale constituée de plusieurs personnes afin d ‘acquérir, de construire ou de gérer un patrimoine immobilier.

Société à responsabilité limitée

Société commerciale dont le capital est divisé en parts sociales non cessibles librement, et dont les associés sont responsables à concurrence de leur apport.

Société anonyme

Société commerciale dite  » de capitaux « , dont le capital est constitué par souscription d’actions et dont les associés, appelés  » les actionnaires  » sont responsables à concurrence de leurs apports.

Société par actions simplifiées

Société de capitaux très proche de la SA, dont les actionnaires sont des personnes morales. De plus, son fonctionnement est plus souple que celui de la SA.

Statuts

Acte spécifique du contrat d’une société ou d’une association, contenant certaines mentions obligatoires relatives à son fonctionnement et à son objet.

1,57%!

Taux moyen obtenu sur le 1er trimestre 2017 pour le financement d’un fonds de commerce sur 7 ans

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